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C-61.1, r. 19 - Règlement sur le paiement d’une indemnité à un titulaire d’un permis de chasse ou de piégeage et des dommages-intérêts à des tiers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sur réception de cet avis, le ministre fournit au réclamant une formule suivant l’annexe A.
Cette formule dûment remplie doit être retournée au ministre sans délai avec toutes les pièces justificatives mentionnées sur cette formule.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 21, a. 7.
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